Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01303
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 459 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème CHAMBRE
N° PCL : 2025J00033 SARL BDT N° RG : 2025L01303
DEMANDEUR
SARL VFP CONSULT [Adresse 1] représenté par Me Valentine COUDERT - OCTAAV AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Christel BRANJONNEAU [Adresse 5]
SELARL DE KEATING mission conduite par Me [V] [O] KEATING Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 6] non comparant
SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [R] administrateur judiciaire de la SARL B.D.T [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision rendue en dernier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge
JUGEMENT DE DESISTEMENT
N° PCL : 2025J00033 N° RG : 2025L01303
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par ordonnance en date du 10 avril 2025, madame le juge-commissaire, saisie par requête de la SARL B.D.T et de la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [R], administrateur judiciaire de la SARL B.D.T, a prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial conclu entre la SARL B.D.T. et la SARL VFP CONSULT en date du 19 novembre 2008, et ses avenants. Cette ordonnance a été notifiée à la société VFP CONSULT le 16 avril 2025.
Par déclaration reçue au greffe de céans le 28 avril 2025, la société VFP CONSULT a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, aux motifs notamment des atteintes excessives portées aux intérêts de VFP CONSULT par la rupture des relations contractuelles, en sus de toutes exceptions, fins de non-recevoir, notamment pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de l'administrateur judiciaire de B.D.T., et de tous autres moyens, de procédure, comme de fond.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Par courriers en date des 2 et 4 juin 2025, la société VFP CONSULT a indiqué à la SARL B.D.T et à Me [F] [R] sa volonté de se désister de l'instance et de l'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate son dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,47 €, dont TVA 19,08 €.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.