Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00893 SAS LTM3 N° RG : 2025L01280 et 2025L01281

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [D] administrateur judiciaire de la SAS LTM3 [Adresse 1] Représenté par Me Charles-Henri CARBONI, associé

DEFENDEUR

SAS LTM3 [Adresse 2] : 789942075 2021 B 9019 Représentant légal : M. [A] [M] [Adresse 3], Président Comparant et assisté par Me Hani MADFAI [Adresse 4]

En présence de :

SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [Q] [G] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS LTM3

M. [C] [U] [Adresse 6] Représentant des salariés

SNC GENNEVILLIERS MH, bailleur Représenté par Me Samantha CIOLOCA

Société MLT, sous-traitant représentée par M. [Z] [K]

Société STB92, sous-traitant représentée par M. [N] [H]

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, accompagnée par Mme Marion CHALAUX, vice-procureur Et M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire stagiaire

DEBATS

Audience du 15 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 Juillet 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS LTM3 la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 30 janvier 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [D], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Les perspectives d'activité de la société LTM3 ne permettent pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement permettant l'apurement du passif.

Un appel d'offre a été initié, à l'issue duquel un seul candidat s'est présenté. Son offre n'était pas finalisée et ce candidat ne justifiait pas suffisamment de garanties financières ni de la pérennité de la reprise.

Cette offre de reprise n'a pas été maintenue.

La situation de trésorerie du débiteur étant exsangue, il convient dans l'intérêt des créanciers et des salariés, de mettre fin à l'activité.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LTM3 :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Dit qu'il n'y a lieu à l'arrêté d'un plan de cession, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS LTM3 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 789942075 2021 B 9019 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S]

[D], administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [Q] [G] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [W] [F] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.