Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01189
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00748 SARL BHB CONCEPT N° RG : 2025L01189
DEMANDEUR :
SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] Liquidateur judiciaire de la SARL BHB CONCEPT [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL BHB CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 827758202 2017 B 1627 Représentant légal : M. [E] [I] [Adresse 3], Gérant non comparant
En présence de Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 15 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 20 juin 2024 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BHB CONCEPT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de la restitution du solde du compte bancaire de la société BHB CONCEPT par la banque SOCIETE GENERAL ; le virement des fonds n'étant intervenu que le 8 avril 2025.
Il convient donc, dans l'intérêt des créanciers, de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.643-13 du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL BHB CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 827758202 - 2017 B 1627 activité : Travaux de bâtiment, rénovation, peinture, plâterie, isolation, plomberie, électricité, revétements de sols et mur, petite maçonnerie, menuiserie, agencement, fourniture et vente de tous produits et matériels non réglementés.
clôturée par jugement en date du 19 décembre 2024,
Nomme Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] [Adresse 4]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.