Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01308 SAS CMGH N° RG : 2025L01185

DEMANDEUR

Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] mandataire judiciaire de la SAS CMGH comparant

DEFENDEUR

SAS CMGH [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 391059987 1995 B 1860 Représentant légal : M. Didier Jean-Claude COLETTA 18 [Adresse 3], Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [L] administrateur judiciaire de la SAS CMGH [Adresse 4]

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, accompagnée par Mme Marion CHALAUX, vice-procureur Et M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire stagiaire

DEBATS

Audience du 15 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 novembre 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CMGH la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 16 avril 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Par requête déposée au greffe le 16 avril 2025, Me [B] [K] [Q], mandataire judiciaire, a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, la société étant une holding sans activité et sans trésorerie ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CMGH :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS CMGH

[Adresse 5]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 391059987 1995 B 1860

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [L], administrateur judiciaire,

Nomme Me [B] [K] [Q] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [O] [G] de la SELARL [N] [G] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.