Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00435 ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) N° RG: 2025L01182

DEBITEUR

ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) [Adresse 1] [Localité 2] 922304985 Représentant légal : M. Chimeon COHEN [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Paul ZEITOUN [Adresse 3]

En présence de :

SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 4] mandataire judiciaire de l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB)

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [Z] [U] et M. [R] [N], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01182 N° PC : 2025J00435

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise, à l'égard de l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) et a fixé à 3 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de traitement de sortie de crise en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) [Adresse 1] Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.