Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00418 SAS NTS ADVISORY N° RG: 2025L01153

DEBITEUR

SAS NTS ADVISORY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 835036864 2018 B 1303 Représentant légal : Mme Nodjimadji Banabe THIRIOT [Adresse 2],Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS NTS ADVISORY

SELARL [B] mission conduite par Me [C] [P] [B] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS NTS ADVISORY représenté par M. [N] [Z], collaborateur

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01153 N° PC : 2025J00418

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS NTS ADVISORY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SAS NTS ADVISORY

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 835036864 2018 B 1303

Renvoie la cause à l'audience du mercredi 2 juillet 2025 à 9h00 sans convocation afin d'étudier la requête en conversion déposée par l'administrateur judiciaire,

Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [C] [P] [B], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.