Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00351 SASU GEISMAR RHONE N° RG: 2025L01138

DEMANDEURS

SCP ABITBOL & [F] mission conduite par Me [H] [F], administrateur judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE, [Adresse 1] comparant

SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [Q] administrateur judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE, [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR

SASU GEISMAR RHONE [Adresse 3] RCS VIENNE : 438395493 2001 B 257 Représentant légal : GEISMAR [Adresse 4], Président comparant par la SCP AUGUST et DEBOUZY [Adresse 5]

En présence de :

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [G] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE,

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [I] [Adresse 7], mandataire judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE,

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS - CGEA ILE DE [Adresse 8] contrôleur et assisté par Me Julia VINCENT [Adresse 9]

M. [C] [W], directeur financier

M. [K] [S], directeur des ressources humaines du groupe GEISMAR

M. [D] [L], membre du directoire de la SAS GEISMAR

M. [N] [M], membre du directoire de la SAS GEISMAR

M. [T] [Y], élu CSE GESIMAR ALPES

M. [X] [O] [U], élu CSE GEISMAR ALPES

M. [B] [J], élu CSE GEISMAR PROVENCE

M. [R] [V], élu CSE GEISMAR PROVENCE

M. [P] [QL], élu CSE GEISMAR RHONE

M. [AO] [BA], élu CSE GEISMAR SAS

M. [E] [QI], élu CSE GEISMAR SAS

M. [PT] [SP], secretaire CSE GEISMAR [Localité 1]

Mes Philippe DUBOIS et Guillaume PETIT - Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, conseil des banques

SECAFI LYON et SECAFI METZ représenté par M. [FJ] [YY] et M. [AT] [GV], cabinet d'expertise comptable

AGLM IMMO représenté par Mme [DB] [TG], co-contractant

HOTEL D'ENTREPRISES EUROPESCAUT représenté par Me [IM] [TY], co-contractant

EXQUADO représenté par M. [ON] [JW], co-contractant

SAS ASTELCOM représenté par M. [CU] [XF], co-contractant

DURELEC TRANSFORMATEURS représenté par Mme [II] [CK], cabinet [VD], co-contractant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 29 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU GEISMAR RHONE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SCP ABITBOL & [F] mission conduite par Me [H] [F] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [Q], administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport en vue de voir prononcer un plan de cession et la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

En application de l'article L. 642-2 I alinéa 2 du code de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte ci-après, il n'y a lieu de refixer une date limite de dépôt des offres,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SASU GEISMAR RHONE

[Adresse 10]

RCS VIENNE : 438395493 2001 B 257

Etablissement secondaire : GTC VIENNE (SIEGE SOCIAL)

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 8 mai 2025 à 23h59,

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

Maintient la SCP ABITBOL & [F] mission conduite par Me [H] [F], administrateur et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [Q], administrateurs judiciaires, jusqu'au 8 mai 2025 à 23h59,

Nomme la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [G] [Adresse 6] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [I] [Adresse 7], mandataires judiciaires, en qualité de coliquidateurs,

Maintient Me [AT] [XM] de la SELARL GILLET-SEURAT [XM] ET ASSOCIES [Adresse 11], commissaire de justice,

Dit que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, il n'y a lieu de refixer une date limite de dépôt des offres,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.