Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00344 SAS BASEART N° RG: 2025L00983

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Q], administrateur judiciaire de la SAS BASEART, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS BASEART [Adresse 2] RCS NANTERRE : 899938294 2021 B 6031 Représentant légal : M. [M] [D] [Adresse 3],Président comparant

En présence de :

SELARL [E] [T] mission conduite par Me [E] [T] mandataire judiciaire de la SAS BASEART, [Adresse 1]

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, substitut du procureur de la République Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS BASEART la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Q], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

La société est amenée à liquider son entreprise compte tenu de l'environnement commercial très concurrentiel;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BASEART :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

SAS BASEART

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 899938294 2021 B 6031

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [E] [T] mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [N] [Adresse 4], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.