Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00968
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 492 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 9ème Chambre
N° RG : 2025L00968
DEMANDEUR
Me [F] [B] liquidateur judiciaire de SAS la FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON [Adresse 1] Représenté par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 801 317 793 Représentant légal : B2W INVESTMENT LTD représentée PAR M. Jacques FAILLY, Président comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision rendue en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
DESISTEMENT SUR ASSIGNATION
N° RG : 2025L00968
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18 Mars 2025, la SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [U] [K], administrateur judiciaire de SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM) et Me [F] [N] [R], mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM) ont assigné la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM) et la SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE (CBS), ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal aux fins d'extension de la procédure collective à la SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE, conformément aux articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La société CBS avait saisi le tribunal de commerce de Rouen en ouverture de procédure collective ; ce tribunal avait décidé du renvoi de cette affaire ;
Saisi sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités de Nanterre a ouvert le 7 mai 2025, à l'égard de la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE une procédure de liquidation judiciaire ;
Le 15 mai 2025, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire de la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON en procédure de liquidation judiciaire ;
Dans ces conditions, Me [F] [B], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, informe le tribunal de son désistement de l'instance tendant à l'extention de la procédure collective à la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE.
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate son dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.