Décision 9ème chambre

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 10 avril 2025
Numéro de rôle: 2025L00914
Formation: 9ème chambre
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 442 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG : 2025L00914

DEBITEUR

SAS FINANCIERE JCD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B [Localité 2] Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni [Adresse 2] VICTOR HUGO [Localité 3] [Localité 4], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00914 N° PC : 2025J00324

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SAS FINANCIERE JCD

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 830016150 2017 B 13066

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [O], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.