Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00182 SCI SCI IIS N° RG: 2025L00521

DEBITEUR

SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Représentant légal : IVRY INTERCONNECT SERVICES représentée par M. [H] [N] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Z] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS AGILINK CABLES

SELARL [P] [M] mission conduite par Me [P] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS AGILINK CABLES

M. [R] [W], directeur administratif et financier

Mme [S] [C], conseil financier (cabinet SOMG PARTNERS)

M. [X] [G], représentant des salariés de la SAS AGILINK IVRY

Mme [U] [T], représentant du CSE de la SAS AGILINK IVRY

M. [Q] [E], représentant des salariés de la SAS AGILINK CABLES

Mme [F] [K], représentant du CSE de la SAS AGILINK CABLES

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00521 N° PC : 2025J00182

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Z] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P] [M] mission conduite par Me [P] [M], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.