Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00501
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00172 SARLU [I] N° RG: 2025L00501
DEBITEUR
SARLU [I] 14 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 910144351 2022 B 1798 Représentant légal : Mme Guillemette DUFOUR 166 AVENUE [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [F] [P] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARLU [I] représenté par M. [X] [S], collaborateur
Me [G] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU [I]
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00501 N° PC : 2025J00172
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARLU [I] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [P] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
[B] [I]
[Adresse 5]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 910144351 2022 B 1798
Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,
Maintient Me [G] [K], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [P], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.