Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Février 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01292 SA MTB N° RG: 2025L00420

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [N] [C], administrateur judiciaire de la SA MTB, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant par Me Benjamin TAMBOISE, associé

DEFENDEUR

SA MTB 7 PLACE DES MARTYRS DE 92110 CLICHY RCS NANTERRE : 333883221 1993 B 1787 Représentant légal : M. [F] [E] [J] [L], LES HAYES 61230 SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT comparant en personne

En présence de :

SELARL [X] mission conduite par Me [S] [M] [X], mandataire judiciaire de la SA MTB,

Mme [I] [O], représentante des salariés 8 RUE DE LA GARE 91200 ATHIS MONS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 25 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SA MTB une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA MTB :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SA MTB

7 PLACE DES MARTYRS DE L'OCCUPATION ALLEMANDE 92110 CLICHY

RCS NANTERRE : 333883221 1993 B 1787

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [X] mission conduite par Me [S] [M] [X] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[Q] mission conduite par Me [G] [Q] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.