Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00390
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2019J00009 SAS ARJOWIGGINS N° RG: 2025L00390
Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 1] et SELARL [J] [X] mission conduite par Me [A] [X] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS jusqu'au 16/04/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.