Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01151 SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE N° RG : 2025L00372

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [V] [W] administrateur judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE [Adresse 1] comparant

DEBITEUR

SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 394739031 1996 B 5479 Représentant légal : M. [G] [Y] [G] [Adresse 3], Président du conseil d'administration comparant par Me Denis MEYER [Adresse 4]

Représentant du CSE : M. [E] [A] [J] [Adresse 5] Représentant des salariés : M. [C] [M] [Adresse 6] comparants

En présence de :

SELARL DE KEATING mission conduite par Me [G] [T] [L] mandataire judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

[Adresse 7]

Mme [Z] [P], représentant des salariés de la société NEOVIX BIOSCIENCES

Mme [X] [F], représentant des salariés de la société COSMETIC OFFICE

Mme [K] [N], représentant des salariés de la société WHITE TILLET

M. [Q] [U], représentant des salariés de la société SCM COSMETIQUES

M. [H] [I], associé BRIDGE AVISORY, conseil financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 20 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 octobre 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [W], administrateur judiciaire a déposé une requête et un rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, le débiteur faisant concomitamment l'objet d'un plan de cession ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois afin d'assurer une transition dans la cession de l'entreprise :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 394739031 1996 B 5479

Etablissement secondaire : [Localité 2]

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois,

Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [W], administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [L] mission conduite par Me [G] [T] [L] [Adresse 7], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [O] [B] [Adresse 8], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.