Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00364
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 127 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 MARS 2025 9ème Chambre
RECTIFICATION D'OMISSION MATERIELLE
N° PCL : 2025J00159 SARL LEXICO N° RG : 2025L00364
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
C'est par erreur que dans son jugement en date du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de NANTERRE a omis de mentionner qu'il autorisait la poursuite de l'activité jusqu'au 28 février 2025.
Que ce jugement est donc entaché d'une omission matérielle,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience, dans les termes ci-après :
Le tribunal,
RECTIFIE cette omission matérielle,
DIT qu'il autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 28 février 2025,
DIT que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.