Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG : 2025L00363

DEBITEUR

SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. Pascal MAILLARD [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92

SELARL [Z] [R] mission conduite par Me [O] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 représentée par Mme [M] [D], collaboratrice

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00363 N° PC : 2025J00157

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 6] RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [Z] [R] mission conduite par Me [O] [R], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.