Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00308
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00317 SARL LE BAR A BEAUTE BY SO GIRLY N° RG: 2025L00308
Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE BAR A BEAUTE BY SO GIRLY,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [T] mission conduite par Me [A] [Q] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE BAR A BEAUTE BY SO GIRLY jusqu'au 22/07/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.