Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00167
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167
DEBITEUR
SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Zerah ABDULLAKHAN [Adresse 3] substituant Me Armand BOUKRIS [Adresse 4]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE comparant par Me [M] [Y], associé
SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [P] [B] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE comparant par Me Alexandre HERBAUT, associé
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00167 N° PC : 2025J00062
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 810296285 2015 B 3108
Renvoie la cause à l'audience du 9 avril 2025 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure,
Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [P] [B], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.