Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00011 SAS AUDIO LOCKER N° RG: 2025L00157

DEBITEUR

SAS AUDIO LOCKER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Représentant légal : M. Pierre, Francois, Alexandre Hanoun [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [P] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS AUDIO LOCKER représenté par Me [J] [R], associé

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS AUDIO LOCKER

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00011 SAS AUDIO LOCKER N° RG: 2025L00157

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00157 N° PC : 2025J00011

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AUDIO LOCKER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [Z] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS AUDIO LOCKER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [Z], administrateur re,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.