Décision chambre des responsabilités et des sanctions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00152
- Formation
- Chambre des responsabilités et des sanctions
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00695 SARL MAGIC' SERVICES N° RG: 2025L00152
DEMANDEUR
SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de SARL MAGIC' SERVICES [Adresse 1] comparant par la SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [G] [B] [Adresse 3] comparant par Me Margaux SPORTES [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 26 mars 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
N° PCL : 2023J00695 N° RG: 2025L00152
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d'huissier de justice, la SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [C] a assigné Mme [B] [G] en vue de l'éventuelle application de sanctions,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Qu'une transaction est intervenue entre les parties,
Que la SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [C] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.