Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00810 SASU LE CAVISTE DE LA [Localité 1] N° RG : 2025L00146

DEMANDEUR

SELARL V & V mission conduite par Me [K] [R] administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] CAVISTE DE LA [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR

SASU LE CAVISTE DE LA [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 833287915 2017 B [Localité 3] Représentant légal : Mme [N] [Z] [Z] [B] [V] [Adresse 4], Président comparant

Représentant des salariés : M. [F] [L] [J] [Adresse 5]

En présence de :

SELARL [W] mission conduite par Me [S] [G] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 7] représenté par Me [U] [H], associée

M. [D] [Q], directeur d'exploitation

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 30 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 septembre 2023 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU LE CAVISTE DE LA [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 21 mars 2024 le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

A la demande du ministère public, la période d'observation a été prorogée pour une durée de 4 mois par jugement en date du 19 septembre 2024 ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL V & V mission conduite par Me [K] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [Adresse 7] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SASU LE CAVISTE DE LA [Localité 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 833287915 2017 B 10308

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL V&V mission conduite par Me [K] [R], administrateur judiciaire

Nomme la SELARL [W] mission conduite par Me [S] [G] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [I] [O] de la SELARL [A] [O] ET ASSOCIES [Adresse 9], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.