Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES N° RG : 2025L00139

DEBITEUR

SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843517319 2018 B 9911 Représentant légal : M. [G] [V] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [S] [X] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

SELARL [U]-PECOU mission conduite par Me [W] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

M. [B] [E] [Adresse 5] Représentant des salariés

Mme [Z] [Q], salariée de la société DGM ET ASSOCIES

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00139 N° PC : 2025J00041

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [X] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843517319 2018 B 9911 Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [U] RECOLL mission conduite par Mo [W]

Maintient la SELARL [U]-PECOU mission conduite par Me [W] [U], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [X], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.