Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01587
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
CONFIRME, par substitution de motifs, l'ordonnance du juge commissaire du 19 mai 2025 ;
DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
DÉBOUTE la SELAS MJE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RECYCL'BOIS SERVICES de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC N° RG 25/01587 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU6I
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A.S.U. RECYCL’BOIS ET SERVICES
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Céline FUCHS, vestiaire : 161Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: [B] [F] Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/01587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.