Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01257
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire,
CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 23 avril 2025 ;
ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure ;
DÉBOUTE la SELAS MJE de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 503/24 N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSSZ
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) S.A.S.U. LES ATELIERS STROH
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Nicolas CLAUSMANN, vestiaire : 30Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me EHRART Juge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Stéphane WERNERT Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
11/09/2026[Motifs de la décision occultés]…
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
23/07/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. …
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
23/07/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de [...] Aux termes de l’article 680 du Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cas…
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
17/06/2026MOTIFS ET DECISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la not…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/01257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.