Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01256
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,
CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire du 07 avril 2025 ;
CONDAMNE la société ROCKWOOL FRANCE aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 644/24 N° RG 25/01256 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSSR
S.A.S. ROCKWOOL FRANCE S.A.S. SCHREIBER-RELIUS
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Serge HECKEL, vestiaire : 192 Avocat/case : Me Audrey INFANTES, vestiaire : 191Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [G] (“pour information” sur le jugement: M.[J] [E] Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/01256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.