Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00001 SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD N° RG: 2025L00066

DEBITEUR

SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308380575 1980 B [Localité 2] Enseigne : T.C.S. Représentant légal : M. Benjamin Olivier FEIX [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

SELARL de KEATING mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

Mme [G] [Y], représentant des salariés [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00066 N° PC : 2025J00001

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [B] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

Enseigne : T.C.S.

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 308380575 1980 B 16224

Maintient M. [H] [E], juge-commissaire,

Maintient SELARL [U] mission conduite par Me [P] [I] [U], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.