Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00297 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] assisté de Mme EZQUERRA, Greffier,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [E] né le 03 Janvier 1980 à [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 15/04/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 15/04/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 15/04/2026 ;

Vu la saisine en date du 21 Avril 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 23 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] à laquelle a comparu le patient

Monsieur [V] [E], dûment avis,

assisté représenté par Me Emma RUIZ, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [V] [E] a été hospitalisé sans son consentement au vu d’un certificat médical établi par le Docteur [O] en date du 15/04/2026 faisant état notamment de troubles à l’ordre public depuis plusieurs jours, état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [V] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [U] [N] en date du 18/04/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [R] [B] en date du 21/04/2026, ce médecin indique : “Persistance à ce jour d’un état d’excitation avec exaltation de l’humeur, logorrhée, accélération avec un discours décousu peu informatif. Le contact est altéré. Présence d’éléments mégaiomaniaques. Pas de conscience des symptômes, pas de critique des troubles du comportement ayant motivé l’hospitallsation”.

Lors de l’audience, Monsieur [V] [E] s’est exprimé.

Sur le moyen de nullité

Le certificat médical en date du 15 avril 2026 a été versé aux débats de sorte que ce moyen est inopérant.

Sur le fond

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Autorisons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 23 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 23 Avril 2026 Le Greffier