Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02059 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQP6

ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Laura PELLIZZARI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Avril 2026 à 10h enregistrée sous le numéro N° RG 26/02059 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQP6 présentée par Monsieur [Z] DE L'[L] et concernant

Monsieur [O] [V] alias [F] [O], [S] [B], [O] [F] né le 17 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [O] [V] le 21 Avril 2026 à 15h14 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 18 avril 2026 et reprise oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2026 et notifié le 18 avril 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2026 notifiée le même jour à 20h05

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D] [R] , fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Pascal CASSEVILLE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [M] [G] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La personne étrangère déclare : Oui j'ai remis mon passeport algérien qui est valide. C'est ma deuxième fois en CRA.

Me [P] [N] reprend les termes de la requête en contestation ;

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [V]. Monsieur a été condamné en 2020 à 12 mois d'emprisonnement et une ITN de 10 ans pour violences aggravées. Monsieur représente une menace pour l'ordre public. Il a été écroué. Il a des signalisations au FAED. Concernant les moyens soulevés dans la requête en contestation, les notifications ont été faites dans l'instant, il y a 2 individus dans la même affaire, on leur a notifié alternativement. Il n'y a pas d'absence de base légale dans ce dossier.

Sur le fond, Me [P] [N] s'en rapporte ;

La personne étrangère déclare : J'ai une demande d'asile aux PAYS BAS. Où est ce qu'on veut me renvoyer ? En ALGERIE, j'y ai des problèmes, pourquoi vous voulez m'y renvoyer ? J'ai une demande d'asile aux PAYS BAS et en ESPAGNE, qu'on me renvoie là bas. Vous me demandez pourquoi je suis en FRANCE alors que les demandes d'asile sont faites ailleurs, j'ai ma famille ici, je viens rendre visite à ma grand mère et je repars.J'étais en état d'ébriété.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Attendu qu'il ressort de la procédure que Monsieur [O] [V] s'est vu notifier un arrêté portant placement en rétention administrative le 18 avril 2026 à 20h05, mesure ayant pour fondement légal l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2026 et notifié à l'intéressé à 20h10 soit postérieurement à la notification de l'arrêté portant placement en rétention ; qu'il s'en déduit que c'est à bon droit que ce dernier fait valoir dans sa requête en contestation que la décision de rétention était au moment de sa notification privée de base légale dans la mesure où elle ne reposait pas sur une mesure d'éloignement exécutoire ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête contestation déposée par Monsieur [O] [V] :

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ;

DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [Z] [U] à l'encontre de :

Monsieur [O] [V] né le 17 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [O] [V] né le 17 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [O] [V] né le 17 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 23 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Avril 2026 à

[Z] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [V],

et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Z] DE L'[L] ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [P] [N] ; le 23 Avril 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [O] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... [J]

Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76) PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 23 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre : Monsieur [Z] [U] contre Monsieur [O] [V]

Procès verbal établi parLaura PELLIZZARI , greffier

La communication a été établie à 09 h 50 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 09 h 57

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 23 Avril 2026