Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° : /2026

JUGEMENT DU : 20 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/02826 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JV56

AFFAIRE : [E] [K] [M] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE

JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE

REQUERANT :

Madame [K], [X] [E] veuve [M] née le 29 Janvier 1951 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) de nationalité Française 7 rue de Nantes 54180 HEILLECOURT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Mme BIGOT-MASSONI, Juge Madame JOUANNET, Juge

Greffière : Madame BACO

Ministère Public : Madame Elsa Pincet, Substitut du procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le : aux parties - procureur de la République

Par requête datée du 27 juin 2025 déposée au greffe civil du Parquet du Procureur de la République de NANCY le 02 juillet 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République le 14 octobre 2025, Madame [K] [X] [E] (née le 29 janvier 1951) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption simple de Madame [L] [H] [Y] [M] (née le 21 février 1970), fille de son défunt époux Monsieur [Z] [U] [M] (né le 19 décembre 1939 et décédé le 12 novembre 2023) et de Madame [A] [H] [T] [E] (né le 26 février 1948 et décédée le 4 février 1977);

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 14 octobre 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

PRONONCE L’ADOPTION SIMPLE :

De : [L] [H] [Y] [M], née le 21 février 1970 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 58 rue Cardinal Mathieu à NANCY(54000), Mariée le 1er septembre 1995 à la mairie de HEILLECOURT (Meurthe-et-Moselle) avec Monsieur [Q] [C] [O] [B];

Par : [K] [X] [E] , née le 29 janvier 1951 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 7 rue de Nantes à HEILLECOURT (54180), Veuve de Monsieur [Z] [U] [M] et non remariée;

Dit que l’adoptée conservera le nom de [M];

Dit que cette adoption produira effet à compter du 02 juillet 2025, jour du dépôt de la requête.

Dit en application de l’article 354 du Code Civil, que le jugement prononçant l’adoption est mentionné et transcrit sur les registres de l’état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à la Loi, par les soins du Greffier, à Monsieur le Procureur de la République de céans et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [K] [X] [E] et à Madame [L] [H] [Y] [M].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Neila BACO, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Première Vice-Présidente,