Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albertville
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00107
- Formation
- 3e ch. REFERES PAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DÉSISTEMENT DU 21 Avril 2026
N° RG 26/00107
N° Portalis DB2O-W-B7K-C525
A l’audience publique du 21 Avril 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...], présidente, assistée de [...], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES GENTIANES, représenté par son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis Chez son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER - [Adresse 1] représentée par Me Julien CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés.
*** Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2026,
Attendu que maître Julien CAPDEVILLE, avocat du demande déclare oralement se désister de son instance
Vu l’acceptation présumée du défendeur absent et non constitué,
Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albertville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.