Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01306 SASU A.M.C.I BATIMENT N° RG : 2025L00013

DEBITEUR

SASU A.M.C.I BATIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 820110120 2016 B 4061 Représentant légal : M. [R] [J] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [D] [C] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU A.M.C.I BATIMENT

SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [A] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU A.M.C.I BATIMENT

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00013 N° PC : 2024J01306

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU A.M.C.I BATIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [D] [C] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU A.M.C.I BATIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 820110120 2016 B 4061 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [A] [Q], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [D] [C], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.