Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00004
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2025L00004
Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [E] [S] [N] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu les dispositions de l'article L. 663-3 du code de commerce,
Vu la requête de Me [E] [S] [N] visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY clôturée pour insuffisance d'actif,
Fixe à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [E] [S] [N].
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.