Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02238
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU SCM LOCAL [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par SELARL ATLAS JUSTICE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] ANTONY
DEFENDEUR
SASU HOME MADE AGENCY [Adresse 4] non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal activités économiques de Nanterre, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que la décision comporte une erreur en ce sens qu'elle que c'est par erreur que dans son jugement du 17 mars 2026, le tribunal a indiqué : * Déclare SASU HOME MADE AGENCY, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU SCM LOCAL et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025104773), * Condamne la SASU SCM LOCAL en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition.
Qu'il convient de se saisir d'office et de rectifier la décision concernée,
L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.
RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :
« La SASU HOME MADE AGENCY ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure et n'ayant ni conclu ni comparu, l'affaire sera radiée du rôle et que l'opposition à l'injonction de payer, sera déclarée caduque. »
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, * Déclare la SASU HOME MADE AGENCY, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU HOME MADE AGENCY et déclare caduque l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04773), * Confirme l'ordonnance d'injonction de payer, * Condamne la SASU HOME MADE AGENCY en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée
Dit que les dépens suivront le même sort que la précédente décision en date du 17 mars 2026.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.