Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2GS

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, dont le siège est [Adresse 1] non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-02021 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de VANNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

Copie à : Me KERGOURLAY

R.G. N° 25/00480. Jugement du 9 avril 2026

Exposé du litige

Par courrier du 24 juin 2025, [J] [P] a formé opposition à la contrainte délivrée par [1] notifiée le 11 juin 2025. [1] indique qu’elle ne comparaitra pas ni ne se fera représenter. Elle ajoute qu’elle accepte le principe d’un échelonnement dans la limite de 24 mois, comme demandé. [J] [P] a présenté ses demandes dans ses conclusions enrôlées le 27 novembre 2025, développées à l’audience : - ORDONNER un échelonnement de la dette pendant 23 mois et le solde à la 24ème échéance en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun la charge de ses dépens;

Motifs du jugement

[J] [P] avoue sa dette. Son aveu fait pleinement foi contre elle. La créance est donc justifiée, et ce, pour la somme de 769,82 Euros. Il convient de condamner [J] [P] au paiement de cette somme. En application de l’article 1343-5 du Code Civil et compte tenu de l’accord des parties, il convient d’échelonner le paiement des sommes dues pour une période de 24 mois. Afin de limiter l’endettement et pour rendre sérieux le remboursement de la dette, il convient de juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il y a lieu de dire qu'à défaut pour le débiteur d'honorer le paiement des échéances reportées ou échelonnées, l'intégralité de la créance redeviendra exigible, sans autre formalité.

Solution du litige

Par ces motifs, le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Met à néant la contrainte délivrée le 4 juin 2025.

Condamne [J] [P] à payer à [1] la somme de 769,82 Euros.

Echelonne le paiement des sommes dues pour une période de 24 mois. Dit que [J] [P] se libérera par des mensualités de 32 Euros, la première exigible le 10 du mois de signification du jugement, les suivantes le 10 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde. Dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Dit qu'à défaut pour le débiteur d'honorer le paiement des échéances échelonnées, l'intégralité de la créance redeviendra exigible, immédiatement sans autre formalité. Rappelle que la décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le Juge.

Condamne [J] [P] aux dépens.

Article R. 5426-22 alinéa 4 du code du travail : la décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier Le Président