Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/04/2026

N° RG 23/02746 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEBQ ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [Z] [B] [S] épouse [D]

CONTRE

M. [V] [M] [D]

Grosses : 2

Me Estelle MAYET Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES

Copie : 1

Dossier

Me Estelle MAYET Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES

PARTIES :

Madame [Z] [B] [S] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [V] [M] [D], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 12 septembre 2023,

Prononce le divorce des époux [Z], [B] [S] et [V], [M] [D] aux torts partagés des époux sur le fondement de l’article 245 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (63),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 7] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2023 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.