Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/04/2026

N° RG 23/02937 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEXC ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [E] [Q] [T] épouse [G]

CONTRE

M. [K] [O] [G]

Grosses : 2 SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Aurélie CUZIN

Copie : 1

Dossier

Enregistrement

Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Aurélie CUZIN

PARTIES :

Madame [E] [Q] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (63) [Adresse 1] [Localité 2]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [K] [O] [G] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (63) [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 22 août 2023 ;

Prononce le divorce des époux [E], [Q] [T] et [K], [O] [G] aux torts exclusifs de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 4] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (63),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 avril 2023 ;

Condamne Madame [E] [T] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de QUATORZE MILLE EUROS (14 000 €) à titre de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.