Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Décision du: 17 avril 2026
Numéro de rôle: 24/03683
Formation: Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 381 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/04/2026

N° RG 24/03683 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUS ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [G] [L] épouse [P]

CONTRE

M. [K] [M] [P]

Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS

Copie : 1

Dossier

Maître Juliette POGLIANI de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

PARTIES :

Madame [G] [L] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (03) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [K] [M] [P] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (92) [Adresse 3] [Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Juliette POGLIANI de la SCP LAFOND-POGLIANI- BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 16 octobre 2024 ;

Prononce le divorce des époux [G] [L] et [K], [M] [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (03),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (92) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 octobre 2024 ;

Condamne Madame [G] [L] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) à titre de prestation compensatoire en capital ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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