Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RG N° : N° RG 24/00057 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW4P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 22 AVRIL 2026

Jugement rendu le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DE DEVELOPPEMENT, ayant son siège social [Adresse 1] venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE venant lui même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN

représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [E] [S], [N] [U] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte d'huissier de justice en date du 13 juin 2024, la S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [E] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière des lots n°12 et 167 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé LES RESIDENTIELLES DE [Localité 2] sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 2] (63) cadastré Section BD n°[Cadastre 1] (appartement de type 2 en duplex portant le n°201 et parking n°75), en exécution d’un acte authentique de vente reçu le 17 juin 2005 par Maitre [T] [O], Notaire associé à [Localité 3] (38) pour moitié des droits et biens immobiliers ci-dessus désignés, pour le paiement d’une somme totale de 303 770.37 € arrêtée au 10 juin 2024.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière du PUY DE DOME le 15 juillet 2024 sous la référence d’enliassement 2024 S n°48.

Par acte d'huissier en date du 9 septembre 2024, la S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [E] [U] assignation à comparaître à l’audience du juge de l'exécution de [Localité 4] statuant en matière de saisie immobilière du 15 novembre 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mars 2026. A cette audience, la S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a repris ses écritures tendant à lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, eu égard à la signature d’un protocole d’accord entre les parties. Le prix de vente a été payé par le notaire et l’état de frais a été soldé.

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [E] [U] indique avoir vendu le bien avec l’accord du créancier et demande au Juge de l’Exécution de prendre acte de son acceptation quant au désistement d’instance, de prononcer l’extinction de l’instance et d’ordonner la radiation du commandement de payer, chacune des parties conservant à sa charge ses frais, débours et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu pour que le bien objet de la présente procédure soit vendu amiablement hors procédure judiciaire.

L’article 384 du code de procédure civile dispose “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

L’article 394 du même code dispose “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Eu égard à la vente amiable du bien et au protocole transactionnel entre les parties, il échet de donner acte à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et d’action et de constater le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais, débours et dépens engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu le jugement suivant,

DONNE ACTE à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [E] [U],

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [E] [U] le 13 juin 2024 et publié au Service de la Publicité Foncière du PUY DE DÔME le 15 juillet 2024 sous la référence d’enliassement 2024 S n°48.

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, débours et dépens engagés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution,

Copie Exécutoire : Me Evelyne BELLUN

Copie certifiée conforme : Me Evelyne BELLUN la SELARL POLE AVOCATS