Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RG 23/00032 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I76W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 22 AVRIL 2026

Jugement rendu le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, venant elle même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [V] [Q] [T] [J] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [E] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par actes d'huissier de justice en date du 9 janvier 2023, la S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [J] [V] et à Madame [E] [N] épouse [J] un commandement de payer valant saisie immobilière des lots n°89 et 238 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (63) cadastré Section BD n°[Cadastre 1] (appartement de type 3 et emplacement de parking n°146) , en exécution d’un acte authentique de vente reçu par Maitre [L] [K], Notaire associé à [Localité 4] (38) le 10 juin 2005 pour le paiement d’une somme totale de 1 134 752.97 € arrêtée au 26 avril 2022.

Ces commandements ont été publiés au service de la Publicité Foncière du PUY DE DOME le 27 février 2023 sous la référence d’enliassement 2023 S n°19 (2023 D 08142 et 2023 D 08145).

Par actes d'huissier en date du 20 avril 2023, la S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [J] [V] et à Madame [E] [N] épouse [J] assignations à comparaître à l’audience du juge de l'exécution de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière du 23 juin 2023.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mars 2026. A cette audience, la S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a repris ses écritures tendant à lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, eu égard à la signature d’un protocole d’accord entre les parties.

Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [J] [V] et Madame [E] [N] épouse [J] indiquent avoir vendu le bien avec l’accord du créancier et demandent au Juge de l’Exécution de prendre acte de leur acceptation quant au désistement d’instance, de prononcer l’extinction de l’instance et d’ordonner la radiation du commandement de payer, chacune des parties conservant à sa charge ses frais, débours et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu pour que le bien objet de la présente procédure soit vendu amiablement hors procédure judiciaire.

L’article 384 du code de procédure civile dispose “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

L’article 394 du même code dispose “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Eu égard à la vente amiable du bien et au protocole transactionnel entre les parties, il échet de donner acte à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et d’action et de constater le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais, débours et dépens engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu le jugement suivant,

DONNE ACTE à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [J] [V] et Madame [E] [N] épouse [J],

ORDONNE la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés à Monsieur [J] [V] et à Madame [E] [N] épouse [J] le 9 janvier 2023 et publiés au Service de la Publicité Foncière du PUY DE DÔME le 27 février 2023 sous la référence d’enliassement S n°19 (2023 D 08142 et 2023 D 08145).

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, débours et dépens engagés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution,

Copie Exécutoire : Me Evelyne BELLUN

Copie certifiée conforme : Me Evelyne BELLUN la SELARL POLE AVOCATS