Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/287 N° RG : N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNAA M. [V] [Q]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Salima ATMANE, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [V] [Q] né le 15 Octobre 1983 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 01 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 14 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [V] [Q] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 6 mai 2024, sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES prononçant son irresponsabilité pénale pur des faits d'assassinat commis au préjudice de sa belle-sœur et a été maintenu notamment aux termes d'une dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 21 octobre 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis du collège d'experts rendu le 31 mars 2026 par le docteur [G], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [V] [Q] est nécessaire au regard de la persistance d’une altération du jugement associée à une absence de prise de conscience de la gravité de ses agissements, commandant pour l'heure la poursuite de soins sous surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, l’apparition de nouvelles conduites hétéro-agressives ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [Q] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [Q] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 20 avril 2026.

Le 14 Avril 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 14 Avril 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNAA

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

14 Avril 2026 à H

Le patient M. [V] [Q]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil