Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00350
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2026/32 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 23/00350 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BYE5
JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [J] [B] [M] né le 21 Février 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Mme [O] [W], [N] [X] épouse [M] née le 23 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSES
S.A.S. [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
SELARL PERSPECTIVES, prise en la personn de Me [S] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société NORD ETUDES CONCEPT INGENIERIE (NEC INGENIERIE), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
S.A.S. BETON LIQUIDE DU LITTORAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
SOCIÉTÉ BELVA ET FILS, RCS [Localité 2] N° 576 280 127, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.S. SOCIETE ALU DU NORD, RCS [Localité 2] N° 429 176 308, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (CRAMA DU NORD EST) exerçant sous le sigle GROUPAMA NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS
S.A.R.L. CATEZ ET FILS, RCS [Localité 2] N° 797 682 812, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A.R.L. NORD ETUDES CONCEPT INGENIERIE RCS BSM 502 180 128, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 13 Février 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 23/00350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.