Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02043
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
N°RG : 2025F02043
ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE
DEMANDEUR
DEFENDEUR
SASU REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2]
[Localité 2] et par Me David BENAROCH [Adresse 3]
[K] [Localité 3]
SASU [D] DIFFUSION [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,
Nous
M. BLACHIER Vincent
, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :
Date
20 mars 2026 3 avril 2026
Audience JCIA
14 avril 2026 à 10h
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'accord des parties pour que :
les conclusions et pièces soient échangées
entre elles
par RPVA /mail/courrier simple ou LRAR;
les conclusions
(sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA ou déposées et régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».
Fait à [Localité 5] le 3 mars 2026
Le juge chargé d'instruire l'affaire:
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.