Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/04273
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04273 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INKB N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[J] [S] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[D] [F] [O] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES TERRASSES DU PARC - représenté par son Syndic en exercice, la Société CHEYLUS FRACHON MERLLIE , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° n° 487 649 741 dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 3],, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460 - es qualité d’assureur de la SA [T] dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 649 056 - es qualité d’assureur de la société SA [T] dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S. [T] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 324 697 788 dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. [K] [H] [E] D.P.L.G. - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380.595.231 dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] de sa demande provisionnelle au titre des travaux de réparation du mur n°1, comme se heurtant à contestation sérieuse
DEBOUTONS les époux [B] de leur demande de provision, se heurtant à contestations sérieuses
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Me Christophe MONTMEAT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SELARL BARRE & ASSOCIES (Me Frédérique BARRE) SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER) SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT) Me Yves TETREAU Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 24/04273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.