Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/04621
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 617 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04621 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN33 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[Q] [J] [M] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[E] [C] [F] [M] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Y] [B] [C] [M] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[V] [M] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[T] [C] [D] [M] épouse [A] née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS une expertise ;
DÉSIGNONS
[O] [H] [Adresse 6] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 07 84 97 93 93 Mèl : [Courriel 1]
aux fins de procéder à l'estimation de l'intégralité des biens immobiliers indivis
DISONS que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;
DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 23 novembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle
DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci
RAPPELONS qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile
DISONS que Madame [T] [A] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 23 mai 2026
DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité
REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 25 novembre 2026 pour conclusions après expertise
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires SELARL BOST-AVRIL (Me Olivier BOST) Me Simon LETIEVANT
Copies certifiées conformes SELARL BOST-AVRIL (Me Olivier BOST) Me Simon LETIEVANT Expert Régie Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 24/04621.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.