Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
ServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00422
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISX5 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[P] [H] né le 16 mai 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON
[Z] [V] née le 17 mai 1988 à [Localité 3] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON
ET :
[N] [K] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[E] [K] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[D] [K] demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS Madame [N] [K], Monsieur [E] [K] et Madame [D] [K] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en suppression de la vue sur le fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme
CONDAMNONS in solidum, Madame [N] [K], Monsieur [E] [K] et Madame [D] [K] à payer à Madame [Z] [V] et Monsieur [P] [H] une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 6 mai 2026 pour clôture et fixation à plaider
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Delphine POTUS
Copies certifiées conformes Me Hélène FOURNEL-PALLE Me Delphine POTUS Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/00422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.