Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01199
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01199 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUQD N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
S.A.S. [Localité 1] FRANCE - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 329 338 883 pris en son établissement secondaire sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
ET :
Commune de [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
A.S.L. LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, et plus largement l'ordre judiciaire, incompétent pour connaître de l'action engagée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] à l'encontre de la Commune de SAINT-GENEST-LERPT ;
RENVOYONS, en conséquence, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] à mieux se pourvoir concernant l'action engagée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] à l'encontre de la Commune de [Localité 6] ;
CONDAMNONS l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance et à verser la somme de 1 500 euros à la Commune de [Localité 6] par application de l'article 700 du code de procédure civile concernant son action engagée à l'encontre de la Commune de [Localité 6] ;
Pour le surplus, RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître William THIRY
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Pierrick SALEN
Copies certifiées conformes Me William THIRY Me Hugues DUCROT Me Pierrick SALEN Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/01199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.