Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/02718 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IW3I N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

[F] [C] né le 13 août 1985 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE) demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[J] [L] née le 03 décembre 1997 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[T] [X] - entrepreneur individuel enregistré au SIRET sous le n° 837 898 360 demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[G] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06 15 46 06 73 Mèl : [Courriel 1]

avec pour mission de : - Convoquer et entendre les parties ; - Se faire remettre tout document utile ; - Examiner le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 1] et donner son avis sur les désordres l'affectant, plus particulièrement sur : - Le kilométrage du véhicule et son évolution ; - Le moteur ; - La courroie de distribution et le respect des préconisations de remplacement ; - Dire s'il s'agit de défauts préexistants, même en germe, à la vente et s'ils étaient apparents ; - Dire si le vendeur avait ou devait avoir connaissance desdits défauts ; - Faire toutes observations utiles à la solution du litige, évaluer le coût de la réparation et donner un avis sur l'ensemble des préjudices subis, y compris accessoires, les évaluer ; - Entendre tout sachant ; - Répondre aux dires des parties ; - Leur adresser un pré-rapport avec un délai raisonnable pour leur permettre d'établir d'éventuels dires récapitulatifs ;

DISONS que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 23 novembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que Monsieur [C] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 23 mai 2026

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 25 novembre 2026 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires Me Romain MAYMON Me Charles RICHARD

Copies certifiées conformes Me Romain MAYMON Me Charles RICHARD Expert Régie Dossier

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