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Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03247
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03247 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2RJ N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[I] [C] née le 31 juillet 1963 à [Localité 1] (UKRAINE) demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] au CHAMBON [Adresse 3] - représenté par son syndic en exercice la Société MESITYS dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 951602689 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS recevable le recours introduit par Madame [C] à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] du 28 avril 2025 ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à payer à madame [I] [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Ekaterina BAHRI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Pierre ROBILLARD
Copies certifiées conformes Me Ekaterina BAHRI Me Pierre ROBILLARD Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/03247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.