Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03642
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03642 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZWS N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[T] [G] né le 28 décembre 1973 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
S.A.S. CDC - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 524 688 538 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
ET :
S.A.R.L. 2C MAÇONNERIE [L] [B] - société en liquidation amiable radiée du RCS selon PV d’assemblée générale en date du 31 mars 2023, représentée par [X] [L], désigné aux fonctions de liquidateur dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Emeline DUBREUIL, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
[X] [L] - pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société 2C MAÇONNERIE demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Emeline DUBREUIL, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
S.A.S. [Localité 4] PORTAL - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 421 017 658 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance MMA IARD - immatriculée au RCS du Mans sous le n° 53700520368 dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS que l’action initiée par Monsieur [G] et la société CDC irrecevable à l’encontre de la société 2C MACONNERIE [L] [B] et de Monsieur [L] es qualité de liquidateur de la société 2C MACONNERIE [L] [B] faute de désignation d’un tel mandataire ad’hoc alors que l’entreprise devrait être représentée par un tel mandataire
CONDAMNONS 2C MAÇONNERIE et Monsieur [L] à produire le bilan de la liquidation amiable sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance et pendant un délai de 3 mois
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Jean-marc HOURSE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Jean-marc HOURSE
Copies certifiées conformes Me Hervé ASTOR Me Jean-marc HOURSE Me Pierre ROBILLARD Me [Localité 4] TETREAU Me Anne-sophie XICLUNA Dossier
Le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/03642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.